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Quels diagnostics pour la vente de mon bien ?

01/10/2014

Le vendeur d'un logement ancien est dans l'obligation de fournir à l'acquéreur un "dossier de diagnostic technique".

1-L'installation intérieure électrique

Durée de validité du certificat : 3 ans.
Sur quel type d'habitation doit-on le réaliser ?
Depuis le 1er janvier 2009, le vendeur d'un immeuble à usage d'habitation dont l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans doit réaliser ce diagnostic.

2-L'installation intérieure de gaz

Durée de validité du certificat: moins de 3 ans.
Quand faire évaluer l'état de son installation ?
Cette mesure concerne les immeubles à usages d'habitation dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans.

3-Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Durée de validité du certificat: 10 ans.
A noter depuis le 1er janvier 2011: le résultat du " diagnostic de performance énergétique" (DPE) doit obligatoirement être communiqué dès le début du processus de vente, et plus particulièrement dans l'annonce.

4-Les risques naturels et technologiques (ERNP) Durée de validité du certificat: moins de 6 mois.

Par ailleurs, le vendeur est tenu d'informer l'acheteur sur les sinistres survenus dans l'immeuble, par écrit dans l'acte authentique de vente.

5-Etat parasitaire

Durée de validité du certificat: moins de 6 mois.
Quand faire procéder à un "état parasitaire" ?
Dès l'instant où un arrêté préfectoral délimite une zone contaminée par les termites, le vendeur doit obligatoirement faire vérifier la présence de termites.

6-Le plomb (CREP)

Durée de validité du certificat: le vendeur doit obligatoirement joindre ce document au compromis de vente. Il doit dater de moins d'un an à la date de réalisation de l'avant contrat ou du contrat de vente. Il n'est pas nécessaire d'établir un nouveau constat à chaque mutation: celui initial doit simplement être joint au dossier de diagnostic technique.
Sur quel type d'habitation réaliser un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ?
Le plomb doit être recherché dans toute habitation construite avant le 1er janvier 1949 et quelle que soit sa localisation géographique. En effet, la probabilité d'en détecter dans les habitations construites avant 1949 est importante : la plupart des peintures utilisées à cette époque contenaient du plomb.

7-L'amiante

Durée de validité du certificat: sa durée de validité est illimitée.
Le certificat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou de produits de construction contenant de l'amiante doit être annexé au compromis de vente.

Sur quel type d'habitation doit-on réaliser un diagnostic ?
Le diagnostic amiante doit être effectué sur tout immeuble ou maison destiné à la vente et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

8-Les installations d'assainissement non collectif

Durée de validité du certificat: 3 ans.
Sur quel type d'habitation doit-on réaliser un diagnostic ?
Il concerne tout bien immobilier qui ne serait pas raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées.
En quoi consiste concrètement ce diagnostic ?
Il s'agit de contrôler que l'installation est bien conforme aux normes.

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